Petit résumé de la règlementation concernant les animaux non domestiques (d'autres précisions viendront un peu plus tard)
Le commerce des animaux est un droit, le trafic est un délit.
Il existe trois législations qui soumettent les animaux à la réglementation en vigueur :
- Internationale
- Européenne
- Nationale
Internationale : CITES (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) aussi appelée convention de Washington. Elle régit le commerce des oiseaux, fixe les quotas de détention, classe les espèces interdites d’importation.
- Annexe 1 : interdit les importations en provenance du milieu naturel à vocation principalement commerciale
- Annexe 2 : régit le commerce et fixe des quotas de détention
- Annexe 3 : espèces déclarées par un état en danger sur son territoire
Européenne : Règlement CE 338/97 du 9 décembre 1996 (application de la CITES sur le territoire européen)
- Annexe A : identique à l’annexe 1 CITES
- Annexe B : identique à l’annexe 2 CITES
- Annexe C : identique à l’annexe 3 CITES
- Annexe D : comprend les espèces très commercialisées mais non reprises aux annexes A à C
- Annexe X du CE 865/2006 : dérogations pour les espèces élevées en captivité, protégées et libres de commercialisation si nées en captivité et identifiées par marquage (ex : Bernache à cou roux)
Nationale : Code de l’environnement article L411-1
I.1° Sont interdits : La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat
II. Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
Les arrêtés français :
- Arrêté du 29 octobre 2009 : fixe la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
- Arrêté du 25 mars 2015 : fixe la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
- Arrêté du 10 août 2004 : fixe les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques
- Arrêté du 11 août 2006 : fixe la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques
- Arrêté du 8 octobre 2018 : fixe les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
